Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 16 - Règlement d’application du Règlement sur l’utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par la Commission de la construction du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Sur preuve de son identité, la Commission remet au salarié le montant auquel il a droit et fait ce remboursement à même les sommes qu’il détient en fidéicommis pour les congés payés et les jours fériés et qui n’ont pas été transférées à son fonds d’administration suivant ce qui est prévu au Règlement sur l’utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par la Commission de la construction du Québec (chapitre R-20, r. 15).
R.R.Q., 1981, c. R-20, r. 18, a. 2.
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